Statuts juridiques19 mai 2025· 9 min de lecture

EURL : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ? Le guide 2025

EURL : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ? Le guide 2025
Publicité

EURL : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?

Créer une EURL, c'est choisir une structure qui offre deux options fiscales radicalement différentes. Par défaut, l'EURL est imposée à l'impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix impacte votre revenu net, votre stratégie dividendes et votre fiscalité à long terme.

L'EURL à l'IR : le régime par défaut

Par défaut, l'EURL est une société de personnes : ses bénéfices sont directement intégrés à votre déclaration de revenus personnelle, comme si vous étiez en entreprise individuelle. Vous êtes imposé au barème progressif de l'IR sur la totalité du bénéfice, que vous vous le versiez ou non.

Barème IR 2025 (par part de quotient familial) :

TrancheTaux
Jusqu'à 11 497 €0 %
De 11 497 € à 29 315 €11 %
De 29 315 € à 83 823 €30 %
De 83 823 € à 180 294 €41 %
Au-delà de 180 294 €45 %

Avantages de l'IR :

  • Déficits imputables sur votre revenu global (utile les premières années si vous avez des pertes)
  • Pas d'IS à payer sur les bénéfices réinvestis
  • Simplicité si votre bénéfice reste faible

Inconvénients :

  • Vous êtes imposé même sur les bénéfices non distribués
  • Taux marginal potentiellement élevé si vos revenus sont importants
  • Pas de flat tax sur les dividendes (tous les bénéfices sont traités comme des revenus)

L'option IS : la mécanique sociétale

En optant pour l'IS, l'EURL devient fiscalement une société de capitaux. L'entreprise paye l'impôt sur ses bénéfices, et vous n'êtes imposé à titre personnel que sur ce que vous vous versez (salaire ou dividendes).

Taux IS 2025 :

  • 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (taux réduit PME)
  • 25 % au-delà

Flat tax 30 % sur les dividendes — mais attention en EURL :

En SASU, tous les dividendes sont soumis à la flat tax 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). En EURL, c'est différent : les dividendes qui dépassent 10 % du capital social + des apports en compte courant d'associé sont soumis aux cotisations TNS (~40 %) au lieu de la flat tax. C'est le grand piège de l'EURL à l'IS.

Publicité

Simulation comparative : EURL IR vs IS

EURL, bénéfice imposable = 80 000 €, gérant célibataire

À l'IR :

  • Bénéfice intégralement imposé au barème : TMI 30 %
  • Cotisations TNS déjà déduites (calculées sur la rémunération)
  • IR approximatif sur 80 000 € : ~18 000 €
  • Net après IR : ~62 000 € (hors cotisations TNS déjà payées)

À l'IS (rémunération 50 000 €, dividendes sur le reste) :

  • Cotisations TNS sur 50 000 € : ~21 000 €
  • Bénéfice avant IS : 80 000 - 50 000 - 21 000 = 9 000 €
  • IS à 15 % : 1 350 €
  • Bénéfice distribuable : 7 650 €
  • Si dividendes > 10 % capital → cotisations TNS (~40 %) : 3 060 € → Net dividendes : 4 590 €
  • IR sur salaire net (50 000 - 21 000 = 29 000 €) : ~4 000 €
  • Net total : ~25 000 € + 4 590 € = ~29 590 € (soit ~37 % du bénéfice)

Dans cet exemple, l'IR est nettement plus avantageux car le bénéfice est modéré et les dividendes subissent les cotisations TNS en EURL.

Quand l'IS devient-il intéressant en EURL ?

L'IS est avantageux en EURL dans des cas précis :

1. Vous réinvestissez les bénéfices dans l'entreprise : ils sont imposés à 15 % seulement (vs 30-41 % à l'IR)

2. Vous avez un capital social élevé : les dividendes dans la limite de 10 % du capital sont soumis à la flat tax 30 % (et non aux TNS)

3. Bénéfice très élevé : au-delà de 80 000-100 000 € de bénéfice, l'IS peut devenir compétitif

4. Stratégie de cession : une EURL à l'IS peut être cédée avec des mécanismes fiscaux avantageux

Le piège des dividendes en EURL à l'IS

En EURL, pour minimiser les cotisations TNS sur les dividendes, la stratégie courante est de constituer un capital social élevé lors de la création (ex. : 50 000 €). Ainsi, 10 % × 50 000 = 5 000 € de dividendes par an sont soumis à la flat tax 30 % au lieu des TNS.

Au-delà, les dividendes redeviennent des revenus de gérant soumis aux cotisations sociales — rendant la distribution peu intéressante.

Changer de régime : est-ce possible ?

IR → IS : l'option IS est possible à tout moment, elle prend effet au 1er janvier de l'exercice suivant (ou à la création).

IS → IR : le retour à l'IR n'est possible que dans les 5 premières années suivant l'option IS. Au-delà, l'IS est définitif pour l'EURL.

Notre recommandation

Pour la plupart des EURL avec un gérant qui se verse l'intégralité des bénéfices, l'IR est souvent plus avantageux notamment en phase de démarrage. L'IS prend tout son sens lorsque vous accumulez des bénéfices dans la société sans vous les distribuer, ou que vous prévoyez une cession à terme.

Comparez votre situation avec notre comparateur de statuts et, surtout, consultez un expert-comptable avant de faire votre choix — c'est une décision qui a des conséquences durables.

Questions fréquentes

Quand une EURL doit-elle choisir l'IS plutôt que l'IR ?
L'IS est avantageux quand vous ne vous versez pas la totalité des bénéfices : le taux réduit à 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices, contre un TMI potentiellement de 30–41 % à l'IR. Si vous réinvestissez dans l'entreprise ou accumulez des réserves, l'IS est souvent meilleur au-delà de 50 000–60 000 € de bénéfice.
Peut-on changer de régime fiscal en EURL (passer IS à IR ou inversement) ?
IR → IS : possible à tout moment, effectif au 1er janvier suivant. IS → IR : le retour à l'IR n'est possible que dans les 5 premières années après l'option IS. Au-delà, l'IS devient définitif pour l'EURL. Cette asymétrie rend le choix initial particulièrement important.
Comment sont imposés les dividendes en EURL à l'IS ?
En EURL à l'IS, les dividendes versés à l'associé unique sont soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Contrairement à la SASU, les dividendes d'EURL ne sont pas soumis aux cotisations TNS dans la limite de 10 % du capital social. Au-delà de ce seuil, ils sont requalifiés en rémunération et cotisés.
Publicité

Articles similaires