Seuil TVA auto-entrepreneur : franchise, dépassement et obligations
La franchise en base de TVA est l'un des avantages méconnus de la micro-entreprise : en dessous de certains seuils, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne la déclarez pas. Mais ces seuils ont évolué et leur dépassement a des conséquences concrètes sur votre gestion.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
Par défaut, les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils sont dispensés de collecter et de reverser la TVA. Sur leurs factures, ils indiquent la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Ce régime a deux effets directs :
- Avantage : vos prix semblent moins chers pour les clients non assujettis à la TVA (particuliers, associations, petites entreprises non-récupérantes)
- Inconvénient : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, loyer bureau...)
Les seuils de franchise en base 2025
Les seuils ont été modifiés par la loi de finances 2024 et s'appliquent désormais ainsi :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services, BNC | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Activités mixtes (vente + services) | Règles combinées | — |
Le seuil majoré (tolérance) : si vous dépassez le seuil principal (37 500 € ou 85 000 €) mais restez sous le seuil majoré, vous restez exonéré de TVA pour l'année en cours. La TVA s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Si vous dépassez le seuil majoré au cours de l'année, la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement.
Que se passe-t-il quand vous dépassez le seuil ?
Vous devenez assujetti à la TVA. Concrètement :
1. Vous devez facturer la TVA à vos clients (20 % pour la plupart des prestations, 10 % restauration, 5,5 % produits alimentaires, 2,1 % médicaments)
2. Vous devez déposer des déclarations de TVA (mensuelle ou trimestrielle selon le régime)
3. Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels — ce qui devient intéressant si vous investissez
Impact sur votre CA réel
Attention au piège : si vous facturiez 40 000 € HT et que vous passez à la TVA, vos clients particuliers verront leur facture augmenter de 20 %. Pour les clients B2B assujettis à la TVA, cela n'a aucun impact (ils la récupèrent).
Exemple :
- Consultant en graphisme, CA = 42 000 € — dépassement du seuil de 37 500 €
- Clients : 80 % entreprises (récupèrent TVA) + 20 % associations (ne récupèrent pas)
- Impact réel : seulement les 20 % d'associations sont touchés par la hausse de prix
- Si ces clients sont sensibles au prix, pensez à proposer un tarif HT stable
La déclaration de TVA : comment ça marche ?
Une fois assujetti, vous choisissez entre :
- Régime simplifié (RSI) : 2 acomptes annuels + 1 déclaration annuelle CA12 — pour les entreprises dont la TVA annuelle est < 15 000 €
- Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3 — pour tous au-delà
La plupart des freelances nouvellement assujettis optent pour le régime simplifié. Vous pouvez gérer cela avec votre logiciel de facturation (Indy, Freebe) ou via impots.gouv.fr.
Peut-on rester en franchise malgré le dépassement ?
Non. Dès lors que vous dépassez le seuil majoré, la bascule est automatique et obligatoire. Vous pouvez cependant choisir volontairement d'être assujetti à la TVA avant d'atteindre les seuils — ce qui peut être intéressant si vous achetez beaucoup de matériel.
Franchir le seuil TVA, est-ce une mauvaise nouvelle ?
Pas nécessairement. Pour les freelances B2B, l'assujettissement à la TVA est souvent neutre (vos clients la récupèrent) voire avantageux (vous récupérez la TVA sur vos équipements). C'est plutôt une contrainte administrative supplémentaire — avec un bon logiciel de facturation, elle reste gérable.
En revanche, si votre clientèle est principalement composée de particuliers, la hausse de prix peut impacter votre compétitivité. Dans ce cas, anticiper ce dépassement et adapter votre communication est important.
Attention : le dépassement du seuil TVA (37 500 € ou 85 000 €) est indépendant du plafond CA du régime micro (77 700 € ou 188 700 €). Les deux seuils coexistent et jouent des rôles différents.